# La reconduction tacite : une clause qui décide à votre place - Source : https://preavly.com/reconduction-tacite - Produit : Preavly. Aucun contrat ne se reconduit sans décision. --- Elle prolonge un contrat sans que personne ne signe, et c'est le silence qui l'active. Voici ce qu'elle engage, et pourquoi elle passe inaperçue. ## Le silence vaut acceptation Un contrat à tacite reconduction se prolonge de lui-même à son terme, pour une nouvelle période, sauf si l'une des parties l'a dénoncé avant une date. Il n'y a rien à signer pour être engagé une année de plus : il suffit de n'avoir rien écrit. C'est une clause utile. Elle évite de renégocier chaque année un contrat de maintenance qui convient, et elle protège le prestataire d'une rupture au premier jour du douzième mois. Ce qu'elle coûte tient à un seul point : la date limite n'est jamais le terme du contrat. ## Pourquoi elle passe inaperçue Trois raisons se cumulent, et aucune n'est un défaut d'attention. - **La date qui compte n'est pas écrite.** Le contrat donne un terme et une durée de préavis ; la date limite est la soustraction des deux, et personne ne l'a jamais posée sur le papier. - **Elle tombe des mois avant l'échéance.** Un contrat qui finit le 31 décembre avec trois mois de préavis se joue le 30 septembre. À cette date, rien n'attire l'attention sur lui. - **Elle ne se rappelle pas d'elle-même.** Le prestataire n'a aucun intérêt à prévenir, et entre professionnels, aucune obligation d'information ne l'y oblige. > **Un contrat de maintenance frigorifique** signé pour un an, à terme au 31 décembre 2026, reconduction de douze mois, préavis de trois mois. > > La dernière date utile est le **30 septembre 2026**. Passé ce jour, le contrat court jusqu'au 31 décembre 2027 — et la décision de ne pas le reconduire, prise en novembre, arrive quatorze mois trop tard. ## Ce que dit la loi, et à qui elle s'applique La loi Chatel impose au professionnel d'informer le consommateur — ou le non-professionnel — de sa faculté de ne pas reconduire, dans une fenêtre allant de trois mois à un mois avant la date limite. Sans cette information, le client peut résilier à tout moment. **Entre professionnels, elle ne s'applique pas.** Un contrat de nettoyage entre deux sociétés relève du droit commun : la clause joue pleinement, aucun rappel n'est dû, et la date limite est la seule chose qui protège. C'est précisément le cas de la quasi-totalité des contrats fournisseurs d'une entreprise. ## Questions fréquentes ### Qu'est-ce qu'une clause de reconduction tacite ? Une clause qui prolonge automatiquement un contrat pour une nouvelle période si aucune des parties ne le dénonce avant une date. Le silence vaut acceptation : il n'y a rien à signer pour être engagé une année de plus. ### Que dit la loi Chatel sur la reconduction tacite ? Elle oblige le professionnel à informer le consommateur ou le non-professionnel de sa faculté de ne pas reconduire, entre trois mois et un mois avant la date limite. À défaut, le client peut résilier à tout moment. Entre professionnels, elle ne s'applique pas : la clause joue pleinement, et c'est le cas d'un contrat de prestation entre deux entreprises. ### Comment savoir si un contrat se reconduit tacitement ? La clause figure dans les conditions générales, souvent sous « durée » ou « résiliation ». Les formulations varient : « renouvelé par tacite reconduction », « se poursuit de plein droit », « sauf dénonciation par lettre recommandée ». Toutes désignent la même mécanique. ### Peut-on sortir d'un contrat déjà reconduit ? Rarement avant le terme de la nouvelle période. C'est ce qui rend la date limite importante : une fois passée, l'engagement court jusqu'à l'échéance suivante, et la seule sortie est un accord amiable. ### La loi Chatel protège-t-elle les entreprises contre la reconduction tacite ? Non. L'article L215-1 du code de la consommation ne protège que les consommateurs et les non-professionnels. Entre professionnels, aucun texte n'oblige le prestataire à rappeler l'échéance : la clause joue pleinement, et le suivi des dates est à la charge de l'entreprise. ### Comment éviter qu'un contrat se reconduise tacitement ? En connaissant sa date limite de dénonciation, qui tombe avant le terme de la durée du préavis, et en décidant avant elle. C'est cette date, et non la date de fin, qu'il faut porter à un agenda ou faire surveiller. [Calculer la date limite d'un contrat, et les pièges du calcul →](https://preavly.com/preavis-contrat-fournisseur)